AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Novembre 1989 - n° 47Commissionnaires de transport. — Contrat de commission de transport. Caractérisation. C. com., art. 94. Convention entre un fournisseur de produits pétroliers et un tiers en assurant le stockage et la livraison (oui)

Commissionnaires de transport. — Contrat de commission de transport. Caractérisation. C. com., art. 94. Convention entre un fournisseur de produits pétroliers et un tiers en assurant le stockage et la livraison (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Novembre 1989 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 3 octobre 1989 ; Société Marquet c. Société Rochais-Bonnet). A fait une exacte application des dispositions de l'article 94 du Code de commerce la Cour d'appel qui a considéré comme constituant un contrat de commission de transport la convention intervenue entre un fournisseur de produits pétroliers et un tiers qui assure le stockage desdits produits dans un local, mis à sa disposition par le fournisseur, et les livre pour le compte de ce dernier aux clients avec ses propres camions (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1989-11-22


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement