AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Novembre 1989 - n° 47Commissionnaires de transport. — Droits et obligations. Avaries subies par la marchandise pendant le transport. Responsabilité envers le destinataire. C. com., art. 98. Cause d'exonération. Défaut d'arrimage imputable à l'expéditeur (oui)

Commissionnaires de transport. — Droits et obligations. Avaries subies par la marchandise pendant le transport. Responsabilité envers le destinataire. C. com., art. 98. Cause d'exonération. Défaut d'arrimage imputable à l'expéditeur (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Novembre 1989 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass. com., C, 3 octobre 1989 ; Société S.C.A.C. Fultrans Afrique c. Cie d'Assurance Allianz). Selon l'article 98 du Code de commerce, le commissionnaire de transport a la possibilité de s'exonérer de sa responsabilité envers le destinataire s'il fait la preuve que le dommage résulte de la faute du chargeur. En décidant qu'un commissionnaire de marchandises était envers le destinataire garant des avaries survenues à celles-ci pendant le transport et qu'il ne lui était pas permis d'invoquer le défaut (...)

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N°47 . 1989-11-22


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