AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Novembre 1989 - n° 47Commissionnaires de transport. — Droits et obligations. Privilège (C. com., art. 95). Gage resté en possession effective (oui). Détention sous la responsabilité du commissionnaire de marchandises dans un local mis à sa disposition par le fournisseur

Commissionnaires de transport. — Droits et obligations. Privilège (C. com., art. 95). Gage resté en possession effective (oui). Détention sous la responsabilité du commissionnaire de marchandises dans un local mis à sa disposition par le fournisseur

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Novembre 1989 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 3 octobre 1989 ; Sté Marquet c. Sté Rochais-Bonnet). Le privilège prévu par l'article 95 du Code de commerce ne subsiste en faveur du commissionnaire de transport qu'autant que le gage est resté en sa possession effective. Il en est ainsi dans le cas où, pour les besoins de son mandat de commissionnaire, une société détient seule et sous sa responsabilité exclusive des marchandises dans un local mis à sa disposition par le fournisseur desdites marchandises. C'est à bon droit, dans (...)

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N°47 . 1989-11-22


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