AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Novembre 1989 - n° 47Construction-Urbanisme. — Contrat de construction d'une maison individuelle. Clause d'indexation du prix. Caractère purement potestatif. Caractérisation (non). Annulation. Cassation

Construction-Urbanisme. — Contrat de construction d'une maison individuelle. Clause d'indexation du prix. Caractère purement potestatif. Caractérisation (non). Annulation. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Novembre 1989 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 4 octobre 1989 ; David es quai.). Toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition potestative de celui qui s'oblige. Dès lors, la clause d'indexation du prix prévue à un contrat de construction d'une maison individuelle ne saurait être annulée en raison de son caractère purement potestatif au motif que le contrat laissait à la seule volonté du constructeur, chargé notamment d'établir les dossiers de permis de construire et de crédits, la maîtrise des (...)

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N°47 . 1989-11-22


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