AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Novembre 1989 - n° 47Contrat de travail. — Modification dans la situation juridique de l'employeur. Maintien des contrats de travail (C. trav., art. L. 122-12). Champ d'application. Vente d'une propriété immobilière et non une entreprise à un autre employeur (non)

Contrat de travail. — Modification dans la situation juridique de l'employeur. Maintien des contrats de travail (C. trav., art. L. 122-12). Champ d'application. Vente d'une propriété immobilière et non une entreprise à un autre employeur (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Novembre 1989 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 3 octobre 1989 ; Dame Detre). La Cour d'appel qui constate qu'un employeur a vendu à un autre employeur une propriété immobilière, et non une entreprise, en déduit exactement qu'il n'y a pas lieu d'appliquer les dispositions du second alinéa de l'article L. 122-12 du Code du travail, relatif à la modification dans la situation juridique de l'employeur (pourvoi c. Versailles 5e Ch. 2e sect., 18 juin 1987).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1989-11-22


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