AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Novembre 1989 - n° 47Contrat de travail. — Rupture. Indemnités. Conditions d'attribution. Salarié. Faute grave (non). Exécution du préavis. Employeur. Impossibilité de se prévaloir de la faute grave. Privation des indemnités de licenciement (non)

Contrat de travail. — Rupture. Indemnités. Conditions d'attribution. Salarié. Faute grave (non). Exécution du préavis. Employeur. Impossibilité de se prévaloir de la faute grave. Privation des indemnités de licenciement (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Novembre 1989 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 5 octobre 1989 ; Société Devanlay c. Massaloux). La faute grave est celle qui rend impossible la poursuite des relations de travail, même pendant la durée limitée du préavis. Spécialement, la Cour d'appel qui constate que l'employeur a fait bénéficier le salarié d'un préavis exécuté, en déduit exactement qu'il ne peut se prévaloir d'une telle faute (pourvoi c. Nancy Ch. soc. 19 février 1986).

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N°47 . 1989-11-22


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