AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Novembre 1989 - n° 47Contrat de travail. — Rupture. Salarié protégé. Représentant du personnel. Inspecteur du travail. Refus d'autorisation du licenciement. Effets. Maintien du salarié dans son emploi. Droit à une indemnité compensatrice de la perte de salaires

Contrat de travail. — Rupture. Salarié protégé. Représentant du personnel. Inspecteur du travail. Refus d'autorisation du licenciement. Effets. Maintien du salarié dans son emploi. Droit à une indemnité compensatrice de la perte de salaires

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Novembre 1989 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass. soc., C, 3 octobre 1989 ; Cordeiro). Dès lors que l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser le licenciement d'un salarié protégé, celui-ci doit être maintenu dans son emploi et percevoir son salaire. En refusant à l'intéressé une indemnité compensatrice de la perte de ses salaires, la Cour d'appel viole les articles L. 412-18, L. 425-1 et L. 434-1 du Code du travail (pourvoi c. Versailles 11e . Ch. soc., 15 octobre 1986).

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N°47 . 1989-11-22


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