AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Novembre 1989 - n° 47Conventions internationales. — Convention La Haye 15 juin 1955. Convention relative aux ventes. Vente internationale d'objets mobiliers corporels. Loi applicable. Art. 2 et 3. Juges du fond. Violation

Conventions internationales. — Convention La Haye 15 juin 1955. Convention relative aux ventes. Vente internationale d'objets mobiliers corporels. Loi applicable. Art. 2 et 3. Juges du fond. Violation

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Novembre 1989 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 4 octobre 1989 ; Société De Baat en Zegwaard c. Les Fils Charvet et autres). Aux termes des articles 2 et 3 de la Convention de La Haye du 15 juin 1955, la vente internationale d'objets mobiliers corporels est régie par la loi interne du pays désigné par les parties contractantes et, à défaut, par la loi interne du pays où le vendeur a sa résidence habituelle au moment où il reçoit la commande ; toutefois, la vente est régie par la loi interne du pays où l'acheteur a sa résidence (...)

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N°47 . 1989-11-22


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