AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Novembre 1989 - n° 47Dépôt. — Droits et obligations des parties. Dépositaire. Disparition de la chose reçue. Conséquence. Exonération. Preuve nécessaire. Application

Dépôt. — Droits et obligations des parties. Dépositaire. Disparition de la chose reçue. Conséquence. Exonération. Preuve nécessaire. Application

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Novembre 1989 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 4 octobre 1989 ; Société La Belle Anglaise c. Le Canecaude). Pour être exonéré des conséquences de la disparition de la chose qu'il a reçue, le dépositaire doit prouver que le dommage n'est pas dû à sa faute. Tel n'est pas le cas d'une société qui, ayant reçu en dépôt-vente un certain nombre de fourrures, n'a pas pris les précautions suffisantes en omettant d'équiper son magasin d'une alarme sonore et de prolonger jusqu'en haut la grille protégeant la porte d'entrée en glace (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1989-11-22


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