AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Novembre 1989 - n° 47Exceptions et fins de non-recevoir. — Règle « le criminel tient le civil en l'état ». Nature juridique. Fin de non-recevoir (non). Exception (oui). Exception non soulevée par les parties. Application (non). Cour d'appel. Sursis à statuer (non)

Exceptions et fins de non-recevoir. — Règle « le criminel tient le civil en l'état ». Nature juridique. Fin de non-recevoir (non). Exception (oui). Exception non soulevée par les parties. Application (non). Cour d'appel. Sursis à statuer (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Novembre 1989 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass. soc, R., 4 octobre 1989 ; Dame Ollivier c. Société Les Studios Pesty). La règle « le criminel tient le civil en l'état » n'est pas une fin de non-recevoir que le juge serait tenu de relever d'office en raison de son caractère d'ordre public, mais une exception tendant à suspendre le cours de l'action. Par suite, la Cour d'appel n'est pas tenue de surseoir à statuer dès lors qu'aucune demande en ce sens ne lui a été présentée (pourvoi c. Orléans Ch. soc. 3 juillet 1986).

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N°47 . 1989-11-22


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