AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Novembre 1989 - n° 47Impôts et Contributions. — Contrôle et sanctions. S.A.R.L. Responsabilité solidaire du dirigeant social. Gestion exercée « en fait » par un autre associé que le dirigeant de droit. L. proc. fisc., art. 267. Application au dirigeant de droit (non)

Impôts et Contributions. — Contrôle et sanctions. S.A.R.L. Responsabilité solidaire du dirigeant social. Gestion exercée « en fait » par un autre associé que le dirigeant de droit. L. proc. fisc., art. 267. Application au dirigeant de droit (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Novembre 1989 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass. com., C, 3 octobre 1989 ; Dame R... c. Administration des impôts). Aux termes de l'article 267 du Livre des procédures fiscales, lorsque le dirigeant d'une société est responsable de l'inobservation des obligations fiscales qui ont rendu impossible le recouvrement des impositions dues par la société, ce dirigeant peut être déclaré solidairement responsable du paiement desdites impositions. En déclarant applicables les dispositions de ce texte au dirigeant « de droit » d'une société à responsabilité (...)

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N°47 . 1989-11-22


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