AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Novembre 1989 - n° 47Intérêts. — Point de départ. C. civ., art. 1153. Application à la créance de la sécurité sociale pour les dépenses dont elle est légalement tenue. C. séc. soc., art. L. 376-1

Intérêts. — Point de départ. C. civ., art. 1153. Application à la créance de la sécurité sociale pour les dépenses dont elle est légalement tenue. C. séc. soc., art. L. 376-1

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Novembre 1989 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 4 octobre 1989 ; Groupe Drouot et autres). Des articles 1153 du Code civil et L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, il résulte que la Caisse poursuit le recouvrement des dépenses auxquelles elle est légalement tenue et que sa créance dont la décision judiciaire se borne à reconnaître l'existence dans la limite du préjudice global de la victime, doit produire intérêts au jour de la demande ou, si cette demande est postérieure, du jour où les dépenses ont été exposées. Dès lors (...)

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N°47 . 1989-11-22


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