AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Novembre 1989 - n° 47Louage d'ouvrage (entreprise). — Droits et obligations des parties. Rémunération découlant du contrat. Détermination. Office du juge

Louage d'ouvrage (entreprise). — Droits et obligations des parties. Rémunération découlant du contrat. Détermination. Office du juge

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Novembre 1989 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 4 octobre 1989 ; Hetzel c. Marchionni). Lorsqu'une convention intervenue entre les parties s'analyse en un louage d'ouvrage, la rémunération qui en découle peut être fixée par les juges en fonction des éléments de l'espèce, à défaut d'accord certain des parties sur le montant des honoraires dus (pourvoi c. Metz 4 juin 1987).

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N°47 . 1989-11-22


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