AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Novembre 1989 - n° 47Louage d'ouvrage (entreprise). — Garantie. Garantie décennale. Champ d'application. C. civ., art. 1792. L. 4 janvier 1978. Ouvrage visé. Véranda fixée sur un balcon. Constatations nécessaires

Louage d'ouvrage (entreprise). — Garantie. Garantie décennale. Champ d'application. C. civ., art. 1792. L. 4 janvier 1978. Ouvrage visé. Véranda fixée sur un balcon. Constatations nécessaires

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Novembre 1989 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 4 octobre 1989 ; C.M.A.). Est un ouvrage au sens de l'article 1792 du Code civil, dans sa rédaction de la loi du 4 janvier 1978, soumis à la garantie décennale, la véranda édifiée sur un balcon qui constitue un travail de menuiserie métallique et de vitrerie formée de plusieurs parties verticales en glace avec des éléments fixes et des éléments mobiles, surmonté par des plaques en plastique, adossée à la façade de l'immeuble et représentant un ensemble composé d'une structure, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°47 . 1989-11-22


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