AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Novembre 1989 - n° 47Louage d'ouvrage (entreprise). — Responsabilité. Responsabilité contractuelle de droit commun. Mise en oeuvre. Exclusion

Louage d'ouvrage (entreprise). — Responsabilité. Responsabilité contractuelle de droit commun. Mise en oeuvre. Exclusion

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Novembre 1989 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 4 octobre 1989 ; L'Harmet). Même s'ils ont comme origine une non-conformité aux stipulations du contrat, les dommages qui relèvent d'une garantie légale ne peuvent donner lieu contre les personnes qui y sont tenues à une action en réparation sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun (pourvoi c. Pau 29 octobre 1987).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1989-11-22


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