AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Novembre 1989 - n° 47Louage d'ouvrage (entreprise). — Responsabilité. Responsabilité du constructeur. C. civ., art. 1792, rédaction L. 3 janvier 1967. Conditions remplies (non). Défectuosité d'étanchéité d'une toiture. Défaut inhérent au matériau utilisé. Caractérisation (non)

Louage d'ouvrage (entreprise). — Responsabilité. Responsabilité du constructeur. C. civ., art. 1792, rédaction L. 3 janvier 1967. Conditions remplies (non). Défectuosité d'étanchéité d'une toiture. Défaut inhérent au matériau utilisé. Caractérisation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Novembre 1989 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass. civ.3e, C., 4 octobre 1989 ; Romani). Viole l'article 1792 du Code civil dans sa rédaction de la loi du 3 janvier 1967 applicable en la cause la Cour d'appel qui, saisie d'une demande d'un maître d'ouvrage contre le constructeur de sa maison en réparation des défectuosités d'étanchéité de sa toiture, pour admettre que celle-ci comporte un vice portant atteinte à la solidité de l'immeuble ou le rendant impropre à sa destination, retient, sans caractériser un défaut inhérent au matériau litigieux, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1989-11-22


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