AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Novembre 1989 - n° 47Procédures collectives. — Redressement judiciaire. Ouverture à l'égard de la société locataire-gérant d'un fonds de commerce. Extension au propriétaire du fonds de commerce (oui). Fictivité de la société. Caractérisation (oui)

Procédures collectives. — Redressement judiciaire. Ouverture à l'égard de la société locataire-gérant d'un fonds de commerce. Extension au propriétaire du fonds de commerce (oui). Fictivité de la société. Caractérisation (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Novembre 1989 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 3 octobre 1989 ; Hemlinger c. Ministère public à Strasbourg). Il ne peut être fait grief à une Cour d'appel d'avoir étendu au propriétaire d'un fonds de commerce la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de la société à laquelle il avait donné la location-gérance. Après avoir retenu que la société se trouvait en état de cessation des paiements, la Cour a relevé que le fonds de commerce, exploité par la société, l'avait été personnellement par son propriétaire avant (...)

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N°47 . 1989-11-22


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