AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Novembre 1989 - n° 47Procédures collectives. — Redressement judiciaire. Procédure. Ordonnance du juge-commissaire refusant de relever un créancier de la forclusion de sa déclaration de créance. Recours. L. 27 décembre 1985, art. 25. Recevabilité de l'appel (non)

Procédures collectives. — Redressement judiciaire. Procédure. Ordonnance du juge-commissaire refusant de relever un créancier de la forclusion de sa déclaration de créance. Recours. L. 27 décembre 1985, art. 25. Recevabilité de l'appel (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Novembre 1989 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass. com., C.. 3 octobre 1989 ; Société Jouet c. Société Sofinedis). Pour déclarer recevable l'appel interjeté par un créancier de l'ordonnance par laquelle le juge-commissaire du redressement judiciaire d'une société a refusé de le relever de la forclusion par lui encourue dans la déclaration de sa créance dont il a décidé le rejet, une Cour d'appel a énoncé que la notification de ladite ordonnance mentionnait qu'il pouvait être fait appel de cette décision devant la Cour d'appel. En se prononçant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1989-11-22


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