AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Novembre 1989 - n° 47Prud'hommes. — Compétence d'attribution. Litige relatif au licenciement. C. trav., art. L. 511-1. Compétence maintenue dans le cadre de l'ordonnance prise en vertu de l'art. 45, L. 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires

Prud'hommes. — Compétence d'attribution. Litige relatif au licenciement. C. trav., art. L. 511-1. Compétence maintenue dans le cadre de l'ordonnance prise en vertu de l'art. 45, L. 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Novembre 1989 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 3 octobre 1989 ; Société Soverini et autre c. Arnould et autres). Selon le troisième alinéa de l'article L. 511-1 du Code du travail, les litiges relatifs aux licenciements relèvent de la compétence des conseils de prud'hommes. En vertu de l'article 45 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, le juge-commissaire peut autoriser, pendant la période d'observation, des licenciements pour motif économique, présentant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1989-11-22


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