AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Novembre 1989 - n° 47Prud'hommes. — Procédure. Bureau de jugement. Lettre de convocation du défendeur. Retour au secrétariat avec la mention « refusé ». Office du juge. Nouveau C. proc. civ., art. 670-1

Prud'hommes. — Procédure. Bureau de jugement. Lettre de convocation du défendeur. Retour au secrétariat avec la mention « refusé ». Office du juge. Nouveau C. proc. civ., art. 670-1

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Novembre 1989 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. et non-lieu à statuer, 4 octobre 1989 ; Société E.R.I.T.A. [Études, Réalisation et Installation de Traitement de l'Air] c. Simon). Selon l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile, en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification. Spécialement, lorsqu'il résulte des pièces de la procédure que la lettre recommandée de convocation du défendeur (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1989-11-22


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement