AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Novembre 1989 - n° 47Publicité foncière. — Actes soumis à publicité. D. 14 octobre 1955, art. 32-1. Publicité préalable ou simultanée de l'acte constatant le droit du disposant. Application

Publicité foncière. — Actes soumis à publicité. D. 14 octobre 1955, art. 32-1. Publicité préalable ou simultanée de l'acte constatant le droit du disposant. Application

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Novembre 1989 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 4 octobre 1989 ; Mme Arcaute). L'article 32-1 du décret du 14 octobre 1955 dispose, notamment, qu'aucune formalité de publicité ne peut être opérée à défaut de publicité préalable ou simultanée de l'acte constatant le droit du disposant. Néanmoins, dès lors que dans le mois du dépôt effectué au service des hypothèques de l'acte d'achat d'un immeuble, la régularisation de cette publicité est intervenue par la publication du titre de vendeur, effectuée pourtant le même jour que (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1989-11-22


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement