AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Novembre 1989 - n° 47Règlement judiciaire-Liquidation de biens. — Règlement judiciaire. Concordat. Résolution. Compte courant ouvert après homologation. Solde créditeur. Compensation avec le solde débiteur du compte produit au règlement judiciaire. Bien-fondé de la demande de la banque (non). Fonctionnement simultané des comptes (non). Fonctionnement successif et autonome (oui)

Règlement judiciaire-Liquidation de biens. — Règlement judiciaire. Concordat. Résolution. Compte courant ouvert après homologation. Solde créditeur. Compensation avec le solde débiteur du compte produit au règlement judiciaire. Bien-fondé de la demande de la banque (non). Fonctionnement simultané des comptes (non). Fonctionnement successif et autonome (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Novembre 1989 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 3 Octobre 1989 ; Credit Industriel de l'Ouest c. Massart). On ne peut reprocher à une Cour d'appel d'avoir décidé qu'une banque ne pouvait, après résolution du concordat obtenu par un de ses clients, compenser le solde créditeur du compte courant ouvert après homologation de ce concordat avec le solde débiteur d'un premier compte courant pour lequel elle avait produit au règlement judiciaire, en dépit d'une convention d'unité de comptes. La Cour a retenu qu'après avoir soldé le compte (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1989-11-22


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