AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Novembre 1989 - n° 47Règlement judiciaire-Liquidation de biens. — Règlement judiciaire. Créance. Contestation. Procédure. D. 22 décembre 1967, art. 53. Saisine de la juridiction. Charge

Règlement judiciaire-Liquidation de biens. — Règlement judiciaire. Créance. Contestation. Procédure. D. 22 décembre 1967, art. 53. Saisine de la juridiction. Charge

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Novembre 1989 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass. com., C, 3 octobre 1989 ; Jan c. Société U.F.A.). Il résulte des dispositions de l'article 53 du décret du 22 décembre 1967 que les créances ayant fait l'objet d'une contestation sont renvoyées à la première audience par les soins du greffier, que la saisine de la juridiction n'incombe pas aux parties mais au greffe du tribunal de commerce et qu'ainsi ces dernières ne peuvent remédier à la négligence du service public par la mise en oeuvre d'un quelconque moyen de procédure, de sorte qu'on (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1989-11-22


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement