AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Novembre 1989 - n° 47Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985. Conducteur. Conducteur d'un cyclomoteur. Chute de l'engin et glissade sur la chaussée jusqu'au choc avec l'avant d'une automobile. Perte de la qualité de conducteur de véhicule à moteur (non)

Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985. Conducteur. Conducteur d'un cyclomoteur. Chute de l'engin et glissade sur la chaussée jusqu'au choc avec l'avant d'une automobile. Perte de la qualité de conducteur de véhicule à moteur (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Novembre 1989 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 4 octobre 1989 ; Khawnous). Ayant constaté qu'un cyclomotoriste, tombé de son engin, était venu en glissant sur la chaussée mouillée, heurter de la tête l'avant-gauche d'une automobile arrivant en sens inverse, une Cour d'appel a pu déduire, sans se contredire, que la chute de l'intéressé était survenue au moment même de l'arrivée de la voiture et qu'elle n'avait pas fait perdre à la victime la qualité de conducteur (pourvoi c. Dijon 23 octobre 1987).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1989-11-22


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