AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Novembre 1989 - n° 47Responsabilité civile. — Choses. Collision entre une automobile et un convoi de la S.N.C.F. à un passage à niveau. Fait du conducteur. Caractère imprévisible et irrésistible. S.N.C.F. Preuve (non). Effet. Responsabilité entière de la S.N.C.F. (non). Fautes du conducteur. Fait exonératoire au moins partiel. Recherche préalable nécessaire

Responsabilité civile. — Choses. Collision entre une automobile et un convoi de la S.N.C.F. à un passage à niveau. Fait du conducteur. Caractère imprévisible et irrésistible. S.N.C.F. Preuve (non). Effet. Responsabilité entière de la S.N.C.F. (non). Fautes du conducteur. Fait exonératoire au moins partiel. Recherche préalable nécessaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Novembre 1989 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 4 octobre 1989 ; S.N.C.F. c. S.G.A.C). N'a pas donné de base légale à sa décision le tribunal qui, à la suite d'une collision sur un passage à niveau entre une automobile et un convoi de la S.N.C.F., a fait intégralement droit à la demande d'indemnisation du propriétaire du véhicule, en retenant que la S.N.C.F. ne démontrait pas que le fait du conducteur de l'automobile ait été pour elle imprévisible ou irrésistible, sans rechercher si les fautes commises par ce conducteur n'étaient (...)

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N°47 . 1989-11-22


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