AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Novembre 1989 - n° 47Responsabilité civile. — Parents. Mineur. Jeu avec un arc de panoplie avec un camarade chez les parents de ce dernier. Déplacement chez ses propres parents pour chercher une baguette de bois. Emploi de la baguette comme flèche et blessures causées au camarade. Faute de surveillance (non). Acceptation des risques (non)

Responsabilité civile. — Parents. Mineur. Jeu avec un arc de panoplie avec un camarade chez les parents de ce dernier. Déplacement chez ses propres parents pour chercher une baguette de bois. Emploi de la baguette comme flèche et blessures causées au camarade. Faute de surveillance (non). Acceptation des risques (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Novembre 1989 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R.. 4 octobre 1989 ; Groupe Drouot et autres). Ayant relevé qu'un enfant, âgé de onze ans, qui jouait avec un arc de panoplie en compagnie d'un camarade plus jeune, chez les parents de celui-ci, était allé chez ses parents chercher une baguette en bois pour l'utiliser en guise de flèche, et qu'il avait blessé l'autre enfant, une Cour d'appel a retenu que cette action soudaine avait pu échapper au contrôle des parents de la victime. Dès lors, ladite Cour ayant énoncé que ceux-ci avaient (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1989-11-22


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