AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Novembre 1989 - n° 47Responsabilité civile. — Préjudice. Réparation. Accident. Victime décédée. Mari et père. Préjudice de la veuve et des enfants. Veuve vivant séparée de son mari. Absence de justification de la perte de ressources. Absence de préjudice (non). Préjudice né de la perte du droit à obtenir du mari une contribution aux charges du mariage. Recherche préalable nécessaire

Responsabilité civile. — Préjudice. Réparation. Accident. Victime décédée. Mari et père. Préjudice de la veuve et des enfants. Veuve vivant séparée de son mari. Absence de justification de la perte de ressources. Absence de préjudice (non). Préjudice né de la perte du droit à obtenir du mari une contribution aux charges du mariage. Recherche préalable nécessaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Novembre 1989 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. partielle, 4 octobre 1989 ; Consorts Martin). N'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1382, 203 et 212 du Code civil la Cour d'appel qui a rejeté la demande formée par une épouse, tendant à la réparation du préjudice économique subi par elle et ses enfants mineurs du fait du décès de son mari au cours d'un accident, en énonçant que l'intéressée ne justifie pas que, vivant séparée de son mari, elle ait perdu une partie des ressources dont elle disposait, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1989-11-22


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