AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Novembre 1989 - n° 47Secret professionnel. — Champ d'application. Communication des analyses d'un laboratoire au patient. C. déont. pharmaceutique, art. R. 5015-47. Application par un spécialiste posant un diagnostic

Secret professionnel. — Champ d'application. Communication des analyses d'un laboratoire au patient. C. déont. pharmaceutique, art. R. 5015-47. Application par un spécialiste posant un diagnostic

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Novembre 1989 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 4 octobre 1989 ; O.T.T. c Laboratoire Vincent ltten). Si la communication des analyses d'un laboratoire au patient est la règle ainsi qu'il résulte de l'article R. 5015-47 du Code de déontologie pharmaceutique, il n'en demeure pas moins qu'ayant constaté qu'un anatomopathologiste est un spécialiste qui, au vu des prélèvements qui lui sont adressés par le médecin traitant et qu'il analyse, pose un diagnostic, et ayant relevé que ce spécialiste qui n'a aucun contact avec le patient (...)

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N°47 . 1989-11-22


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