AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Novembre 1989 - n° 47Servitudes. — Contentieux. Servitude « non altius tollendi ». Non-respect. Sanction

Servitudes. — Contentieux. Servitude « non altius tollendi ». Non-respect. Sanction

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Novembre 1989 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 4 octobre 1989 ; Allegre). La démolition est la sanction d'un droit réel transgressé, comme dans le cas de l'édification d'une construction en contravention avec une servitude non altius tollendi (pourvoi c. Aix-en-Provence 9 avril 1987).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1989-11-22


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement