AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Novembre 1989 - n° 47Servitudes. — Passage. Bénéfice. Condition. État d'enclave. Origine étrangère au fait du demandeur. Recherche nécessaire

Servitudes. — Passage. Bénéfice. Condition. État d'enclave. Origine étrangère au fait du demandeur. Recherche nécessaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Novembre 1989 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 4 octobre 1989 ; Claverie). Les juges du fond ne sauraient reconnaître au profit d'un fonds une servitude de passage permettant au bénéficiaire d'accéder aux garages construits à l'arrière de sa propriété au motif que les accès situés de part et d'autre de son immeuble sont insuffisants pour une desserte et une utilisation normale de cet emplacement sans rechercher, comme ils y sont invités, si les constructions en cause ayant été édifiées à l'extrémité d'une parcelle inaccessible (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°47 . 1989-11-22


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