AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Novembre 1989 - n° 47Transports terrestres. — Transports ferroviaires. S.N.C.F. 1° Exonération de responsabilité (non). Sacs de pièces de monnaie confiés par la Banque de France. Vol à main armée pendant le transport. Événement de force majeure (non). Constatations nécessaires par les juges du fond. 2° Prise en charge du transport ferroviaire et routier. Vol pendant le transport routier. Responsabilité solidaire du commissionnaire de transport chargé de l'organisation totale du transport (oui). 3° Réparation du préjudice de la Banque de France (oui). Montant du préjudice. Détermination

Transports terrestres. — Transports ferroviaires. S.N.C.F. 1° Exonération de responsabilité (non). Sacs de pièces de monnaie confiés par la Banque de France. Vol à main armée pendant le transport. Événement de force majeure (non). Constatations nécessaires par les juges du fond. 2° Prise en charge du transport ferroviaire et routier. Vol pendant le transport routier. Responsabilité solidaire du commissionnaire de transport chargé de l'organisation totale du transport (oui). 3° Réparation du préjudice de la Banque de France (oui). Montant du préjudice. Détermination

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Novembre 1989 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass. com., C. 3 octobre 1989 ; S.N.C.F. c. U.M.A.T). 1° Après avoir relevé que la S.N.C.F. connaissait exactement la nature de la marchandise transportée par ses soins, en l'espèce des sacs de pièces de monnaie qui lui avaient été confiés par la Banque de France, et qu'elle s'était engagée à prendre les précautions nécessaires pour assurer la sécurité du convoi, une Cour d'appel a jugé, à bon droit, qu'au moment de l'échange des consentements, le vol à main armée n'était pas imprévisible pour le (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1989-11-22


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