AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Novembre 1989 - n° 47Vente. — Marchandises. Clause de réserve de propriété. Opposabilité à un commissionnaire de transport disposant du local où sont entreposées les marchandises et qui appartient au propriétaire de celles-ci. Condition

Vente. — Marchandises. Clause de réserve de propriété. Opposabilité à un commissionnaire de transport disposant du local où sont entreposées les marchandises et qui appartient au propriétaire de celles-ci. Condition

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Novembre 1989 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass. com., R.. 3 octobre 1989 ; Société Marquet c. Société Rochais-Bonnet). Le vendeur de marchandises, bénéficiaire d'une clause de réserve de propriété, entreposées dans un local lui appartenant mais mis à la disposition d'un commissionnaire de transport, ne peut invoquer le bénéfice de la clause à rencontre de ce dernier qui a la possibilité d'exercer son droit de rétention de créancier gagiste sur les marchandises, dès lors qu'il n'est pas établi que ce commissionnaire ait eu connaissance de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1989-11-22


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