AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Novembre 1989 - n° 47Vente d'immeuble. — Promesse de vente. Prix. Détermination ou déterminabilité. Défaut. Caractérisation

Vente d'immeuble. — Promesse de vente. Prix. Détermination ou déterminabilité. Défaut. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Novembre 1989 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 4 octobre 1989 : Mlle Assaud). Lorsque dans une promesse de vente d'immeuble une indexation a été admise sans que les conditions en aient été précisées dans l'acte ou dans une convention séparée, les juges ne peuvent se substituer aux parties pour faire choix des modalités d'actualisation du prix et il en résulte que celui-ci n'est ni déterminé, ni déterminable (pourvoi c. Grenoble 10 novembre 1987).

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N°47 . 1989-11-22


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