AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Novembre 1989 - n° 47Impôts et contributions. — Contrôle et sanctions. Vérification de comptabilité. L. proc. fisc., art. L. 47. Prescriptions. Respect (oui). Remise effective de l'avis de vérification au destinataire. Condition dépendant de l'expéditeur (non)

Impôts et contributions. — Contrôle et sanctions. Vérification de comptabilité. L. proc. fisc., art. L. 47. Prescriptions. Respect (oui). Remise effective de l'avis de vérification au destinataire. Condition dépendant de l'expéditeur (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Novembre 1989 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 18 juillet 1989 ; Belcour). En l'état de ces constatations d'où il résulte que préalablement aux opérations de vérification de la comptabilité du prévenu l'administration des impôts a envoyé à ce dernier, à l'adresse du siège de son activité commerciale, un avis conforme en sa teneur aux prescriptions de l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales et que cet avis a été remis à une personne autre que le destinataire, laquelle a signé l'accusé de réception, alors que la remise (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1989-11-22


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