AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Novembre 1989 - n° 47Instruction (en matière pénale). — Nullité, c. proc. pén., art. 171. Chambre d'accusation. Prononcé de la nullité du procès-verbal d'interrogatoire de l'inculpé. Effet. Extension de la nullité à la procédure ultérieure (oui)

Instruction (en matière pénale). — Nullité, c. proc. pén., art. 171. Chambre d'accusation. Prononcé de la nullité du procès-verbal d'interrogatoire de l'inculpé. Effet. Extension de la nullité à la procédure ultérieure (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Novembre 1989 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 19 juillet 1989 ; Eyharabide et autre). Selon l'article 170 du Code de procédure pénale, lorsque la Chambre d'accusation prononce l'annulation d'un procès-verbal d'interrogatoire de l'inculpé pour violation des dispositions des articles 114 ou 118, la nullité s'étend à la procédure ultérieure, ce texte n'autorisant pas les juges à apprécier si l'annulation doit être limitée à l'acte vicié (pourvoi c. Ass. Pyrénées-Atlantiques 7 mars 1989).

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N°47 . 1989-11-22


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