AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Novembre 1989 - n° 47Prostitution-Proxénétisme. — Proxénétisme. Éléments constitutifs. C. pén., art. 334-6° . Habitude (non)

Prostitution-Proxénétisme. — Proxénétisme. Éléments constitutifs. C. pén., art. 334-6° . Habitude (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Novembre 1989 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 18 juillet 1989 ; Martinez et autres). L'habitude n'est pas un élément constitutif du délit prévu par l'article 334-6° du Code pénal, relatif au proxénétisme (pourvoi c. Nîmes 22 décembre 1988).

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N°47 . 1989-11-22


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