AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Novembre 1989 - n° 47Élections. — Élections municipales. Listes électorales. Révision. Procédure. C. élect., art. L. 17. Commission administrative. Composition irrégulière. Annulation de l'élection

Élections. — Élections municipales. Listes électorales. Révision. Procédure. C. élect., art. L. 17. Commission administrative. Composition irrégulière. Annulation de l'élection

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Novembre 1989 - n° 47

EXTRAIT *

(Trib. adm. Toulouse 29 mai 1989 ; Élections municipales de Oust). Commission administrative compétente pour dresser la liste électorale de l'unique bureau de vote de la commune ayant siégé en l'absence du délégué de l'administration et procédé à de nombreuses radiations. Irrégularité regardée comme de nature à avoir altéré la sincérité du scrutin. Annulation de l'élection. M Guérin, Prés. ; M. Jullière, Rapp. ; Mme Helies, C. du g. [Rapp. : Cons. d'État, S., 3 février 1989, Maire de Paris : Lebon. (...)

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N°47 . 1989-11-22


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