AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Novembre 1989 - n° 47Élections. — Élections municipales. Listes électorales. Radiation d'électeurs par le juge judiciaire. Refus du maire de recevoir notification du jugement. Manoeuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin. Annulation de l'élection

Élections. — Élections municipales. Listes électorales. Radiation d'électeurs par le juge judiciaire. Refus du maire de recevoir notification du jugement. Manoeuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin. Annulation de l'élection

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Novembre 1989 - n° 47

EXTRAIT *

(Trib. adm. Bastia 26 mai 1989 ; Élections municipales de Centuri). Le refus délibéré du maire et du premier adjoint, tous deux candidats à l'élection, de recevoir, la veille et le jour du scrutin, la notification d'un jugement du tribunal d'instance portant radiation de seize électeurs de la liste électorale constitue une manoeuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin. Annulation de l'élection. Suspension des mandats. MM. Bernadini, Prés. ; Mornet, Rapp. ; Moracchini, C. du g.

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N°47 . 1989-11-22


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