AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Novembre 1989 - n° 47Élections. — Élections municipales. Éligibilité. Qualité de contribuable communal. Preuve. Acte de location d'immeuble à effet rétroactif. Absence de date certaine

Élections. — Élections municipales. Éligibilité. Qualité de contribuable communal. Preuve. Acte de location d'immeuble à effet rétroactif. Absence de date certaine

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Novembre 1989 - n° 47

EXTRAIT *

(Trib. adm. Dijon 6 mars 1989 ; Bily. Élections municipales de Nevers). La preuve que le candidat devait être inscrit au rôle des contributions directes de la commune au 1er janvier n'est pas rapportée par la production d'un bail notarié établi le 2 mars, bien que celui-ci mentionne l'effet rétroactif de la location consentie. MM. Mégier, Prés.-Rapp. ; Bec, C. du g.

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N°47 . 1989-11-22


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