AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Novembre 1989 - n° 47Élections. — Élections municipales. Inéligibilités. C. élect., art. L. 231-9° . Agents salariés de la commune. Agent communal en position de détachement sur un emploi de fonctionnaire de l'État. Éligible

Élections. — Élections municipales. Inéligibilités. C. élect., art. L. 231-9° . Agents salariés de la commune. Agent communal en position de détachement sur un emploi de fonctionnaire de l'État. Éligible

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Novembre 1989 - n° 47

EXTRAIT *

(Trib. adm. Toulouse 31 mai 1989 ; Avisou et autres). Bien qu'il continue à bénéficier de ses droits à l'avancement et à la retraite dans son emploi d'origine, un agent communal placé en position de détachement de longue durée sur un emploi de fonctionnaire de l'État n'est pas atteint par l'inéligibilité édictée par l'article L. 231-9° du Code électoral à rencontre des « agents salariés communaux ». MM. Bastié, Prés. ; Linarès, Rapp. ; Mme Flécher-Bourjol, C. du g. [Comp. : Cons. d'État, 15 juin (...)

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N°47 . 1989-11-22


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