AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Novembre 1989 - n° 47Élections. — Élections municipales, Inéligibilités. C. élect., art. L. 231-9° . Agents salariés de la commune. C. élect., art. L. 231-6° . Entrepreneurs de services municipaux. Directeur d'une société d'économie mixte concessionnaire d'un service public communal. Éligible

Élections. — Élections municipales, Inéligibilités. C. élect., art. L. 231-9° . Agents salariés de la commune. C. élect., art. L. 231-6° . Entrepreneurs de services municipaux. Directeur d'une société d'économie mixte concessionnaire d'un service public communal. Éligible

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Novembre 1989 - n° 47

EXTRAIT *

(Trib. adm. Clermont-Ferrand 30 mai 1989 ; Élections municipales de Chaudes-Aigues). Directeur d'une société d'économie mixte exploitant un établissement thermal en vertu d'une concession de service public. Ne dépendant pas juridiquement de la commune, il n'a pas la qualité d'agent salarié de celle-ci au sens de l'article L. 231-9° (1). Par ailleurs, n'étant pas actionnaire majoritaire de la société et n'exerçant pas un rôle prédominant en son sein. il n'est pas non plus entrepreneur de services (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1989-11-22


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