AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Novembre 1989 - n° 47Élections. — Élections municipales. Inéligibilités. C. élect., art. L. 231-6° . Entrepreneurs de services municipaux. Transports scolaires. Incidence du transfert de compétence au profit du département

Élections. — Élections municipales. Inéligibilités. C. élect., art. L. 231-6° . Entrepreneurs de services municipaux. Transports scolaires. Incidence du transfert de compétence au profit du département

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Novembre 1989 - n° 47

EXTRAIT *

(Trib. adm. Rennes 24 mai 1989 ; Élections municipales de Plouarzel). Commune ayant conclu avec le département une convention de délégation de compétence en matière de transports scolaires lui permettant de passer contrat avec un transporteur en qualité d'« autorité organisatrice de second rang ». Bien que le département conserve des pouvoirs importants en matière d'exécution de ce contrat, le transporteur doit être regardé comme entrepreneur de service municipal et est, par suite, inéligible aux (...)

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N°47 . 1989-11-22


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