AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Novembre 1989 - n° 47Élections. — Élections municipales. Inéligibilités. C. élect., art. L. 231-6° . Entrepreneurs de services municipaux. Président d'une association gérant un service public communal et dépourvue d'autonomie par rapport à la commune. Éligible

Élections. — Élections municipales. Inéligibilités. C. élect., art. L. 231-6° . Entrepreneurs de services municipaux. Président d'une association gérant un service public communal et dépourvue d'autonomie par rapport à la commune. Éligible

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Novembre 1989 - n° 47

EXTRAIT *

(Trib. adm. Nice 21 juin 1989 ; Élections municipales de Nice). L'inéligibilité dont sont frappés les entrepreneurs de services municipaux tend seulement à éviter que les intérêts d'une entreprise privée chargée de l'exécution d'un servcie public communal puissent être pris en compte, au détriment de l'intérêt général, lors du vote des délibérations du conseil municipal. Elle ne peut, dès lors, s'appliquer au maire sortant, qui assumait bénévolement la présidence d'une association créée en vue de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°47 . 1989-11-22


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