AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Novembre 1989 - n° 47Élections. — Élections municipales. Inéligibilités. C. élect., art. L. 231-7° bis. Agents du conseil régional. Agent chargé de la gestion des dossiers agricoles et forestiers et disposant d'un pouvoir de proposition. Inéligible

Élections. — Élections municipales. Inéligibilités. C. élect., art. L. 231-7° bis. Agents du conseil régional. Agent chargé de la gestion des dossiers agricoles et forestiers et disposant d'un pouvoir de proposition. Inéligible

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Novembre 1989 - n° 47

EXTRAIT *

(Trib. adm. Clermont-Ferrand, 30 mai 1989 : Élections municipales de Chaussenac). Bien qu'il ne possède pas de pouvoir de décision, un attaché principal chargé de la gestion des dossiers agricoles et forestiers de la région est en mesure de faire des propositions susceptibles de lui permettre d'exercer une influence sur les électeurs de la commune où il se présente, laquelle a une activité agricole importante. Il doit dès lors être regardé comme exerçant des fonctions de chef de bureau de conseil (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1989-11-22


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement