AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Novembre 1989 - n° 47Élections. — Élections municipales. Incompatibilités. Fonctions incompatibles avec celles d'adjoint. C. communes, art. L. 122-8. Agents salariés du maire. Directeur salarié d'une association regroupant des collectivités publiques et présidée par le maire de la commune. Absence d'incompatibilité

Élections. — Élections municipales. Incompatibilités. Fonctions incompatibles avec celles d'adjoint. C. communes, art. L. 122-8. Agents salariés du maire. Directeur salarié d'une association regroupant des collectivités publiques et présidée par le maire de la commune. Absence d'incompatibilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Novembre 1989 - n° 47

EXTRAIT *

(Trib. adm. Toulouse, 22 juin 1989 : Élections municipales de Laguiole). L'interdiction faite aux agents salariés du maire d'exercer les fonctions d'adjoint n'est pas applicable au directeur salarié d'une association d'intérêt éducatif et sportif regroupant des représentants des collectivités locales du département et de l'Etat et présidée par le maire de la commune. MM. Bastié, Prés. ; Arroucau, Rapp. ; Mme Flécher-Bourjol, C. du g.

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N°47 . 1989-11-22


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