AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Novembre 1989 - n° 47Elections. — Élections municipales. Présentation des listes (communes de plus de 3.500 habitants) C. élect., art. L. 260. Modification de l'ordre des candidats entre les deux tours en l'absence de fusion de listes. Irrégularité. Conséquences sur la proclamationdes résultats

Elections. — Élections municipales. Présentation des listes (communes de plus de 3.500 habitants) C. élect., art. L. 260. Modification de l'ordre des candidats entre les deux tours en l'absence de fusion de listes. Irrégularité. Conséquences sur la proclamationdes résultats

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Novembre 1989 - n° 47

EXTRAIT *

(Trib. adm. Rennes, 31 mai 1989 ; Élections municipales de Carhaix-Plouguer). La modification, entre les deux tours, de l'ordre des candidats figurant sur une liste n'est légalement possible que lorsque celle-ci accueille des candidats d'une autre liste ayant obtenu plus de 5% des suffrages au premier tour et ne se maintenant pas au second tour. A défaut, une simple permutation au sein de la liste constitue une irrégularité qui est de nature à entraîner soit l'annulation de l'élection lorsque les (...)

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N°47 . 1989-11-22


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