AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Novembre 1989 - n° 47Élections. — Élections municipales. Campagne électorale. Pressions sur les électeurs. Remboursement d'un trop-perçu de charges locatives aux locataires d'une société d'économie mixte de la commune

Élections. — Élections municipales. Campagne électorale. Pressions sur les électeurs. Remboursement d'un trop-perçu de charges locatives aux locataires d'une société d'économie mixte de la commune

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Novembre 1989 - n° 47

EXTRAIT *

(Trib. adm. Versailles, 22 juin 1989 ; Élections municipales de Vélizy-Villacoublay). Maire sortant ayant, en sa qualité de directeur d'une société d'économie mixte immobilière, signé au bénéfice des occupants des 6.000 logements gérés par ladite société des chèques de remboursement de trop-perçu de charges locatives. Cet agissement inhabituel et dénué de pertinence économique et financière (les soldes créditeurs étaient antérieurement imputés sur les charges à venir) étant intervenu peu de temps (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1989-11-22


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement