AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Novembre 1989 - n° 47Élections. — Élections municipales. Campagne électorale. Tracts. Imputations calomnieuses visant collectivement les membres d'une liste et mettant ceux-ci dans l'impossibilité pratique de s'en disculper. Atteinte à la sincérité du scrutin

Élections. — Élections municipales. Campagne électorale. Tracts. Imputations calomnieuses visant collectivement les membres d'une liste et mettant ceux-ci dans l'impossibilité pratique de s'en disculper. Atteinte à la sincérité du scrutin

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Novembre 1989 - n° 47

EXTRAIT *

(Trib. adm. Orléans, 15 juin 1989 ; Élections municipales de Boismorand). La diffusion d'un tract dénonçant les coups de téléphone anonymes reçus par la veuve de l'ancien maire et insinuant le soupçon qu'ils pourraient être le fait de candidats d'une des listes en présence a constitué une imputation particulièrement odieuse portant atteinte à l'honorabilité de ces candidats et les mettant dans l'impossibilité de s'en disculper efficacement. Annulation de l'élection. MM. Léger, Prés. ; Hoinst, Rapp. ; (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1989-11-22


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement