AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Novembre 1989 - n° 47Élections. — Élections municipales. Campagne électorale. Tracts. Imputations personnelles excédant les limites de la polémique électorale, regardées comme susceptibles d'avoir altéré les résultats, malgré un écart de voix relativement important, en raison de la qualité de député de leur auteur

Élections. — Élections municipales. Campagne électorale. Tracts. Imputations personnelles excédant les limites de la polémique électorale, regardées comme susceptibles d'avoir altéré les résultats, malgré un écart de voix relativement important, en raison de la qualité de député de leur auteur

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Novembre 1989 - n° 47

EXTRAIT *

(Trib. adm. Strasbourg, 20 juin 1989 ; Élections municipales d'Hagondange). Eu égard à la qualité de député de la circonscription de leur auteur, des imputations personnelles excédant les limites de celles qui peuvent être tolérées au cours d'une campagne électorale ont pu troubler un nombre d'électeurs suffisant pour expliquer l'écart de 200 voix, sur 4.260 votants, séparant les deux listes en présence ; Annulation de l'élection. M. Lamberigts, Prés. ; Mme Hugodot, Rapp. ; M. Badie, C. du g.

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N°47 . 1989-11-22


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