AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Novembre 1989 - n° 47Élections. — Élections municipales. Déroulement du scrutin. Heures d'ouverture et de fermeture. Électeurs s'étant présentés pour voter avant l'heure de clôture mais n'ayant pu prendre part au vote en raison de l'affluence alors que d'autres électeurs, arrivés après l'heure de clôture, ont été ultérieurement admis à voter. Annulation du scrutin

Élections. — Élections municipales. Déroulement du scrutin. Heures d'ouverture et de fermeture. Électeurs s'étant présentés pour voter avant l'heure de clôture mais n'ayant pu prendre part au vote en raison de l'affluence alors que d'autres électeurs, arrivés après l'heure de clôture, ont été ultérieurement admis à voter. Annulation du scrutin

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Novembre 1989 - n° 47

EXTRAIT *

(Trib. adm. Pau, 16 mai 1989 ; Élections municipales de Fleurance). Alors que la fermeture des portes de la mairie à 18 heures avait empêché de voter un nombre important d'électeurs qui ont quitté la file d'attente, leur réouverture, quelques minutes plus tard, a en outre permis à des électeurs arrivés après l'heure légale de clôture de participer au scrutin. Annulation de l'élection. M. Vérot, Prés. ; Mme Marraco-Magendie, Rapp. ; M. Fages, C. du g. [Rapp. : Cons. d' État, 16 novembre 1984, Élections (...)

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N°47 . 1989-11-22


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